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agjimmy69 - Messages
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 Forum: Modification de Puissance   Sujet: defap différent

 Sujet du message: Re: defap différent
Posté: 24 Aoû 2018, 07:55 

Réponses: 4
Vus: 624


ATTENTION toutefois : la supression du FAP, c'est le propriétaire de la voiture qui est responsable. Les articles L. 318-4 et R. 318-1 du code de la route, prévoient une contravention de quatrième classe (la même que pour une omission de CT, soit 90 à 750 € en cas de comparution)
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