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Salut, aujourdhui. Il y avez un controle routier par la police nationale, je le suis arretter pour demander aux motards si au 1ier janvier les vitres teintés a l'avant devenait une infraction malgrés qu'on sois au stade du décret.......l'agent m'a dis qu'a l'avant les vitres teintés sont autorisés il faut que ca sois une teinte dépassant pas 30% et en ce qui concerne décret et loi, il ma répondu que la loi passe quelques jours aprés le décret, et donc a partir du 1ier janvier et quelques petits jours , vitres teintés de plus de 30% a l'avant = éffraction.......cest pas bien clair tous ca! Surtout pour évaluer le pourcentage de teinte Pfffff !

Non et re-non !

La loi est votée à l'assemblée nationale puis selon les cas de figure, un décret vient préciser le champ d'application de la loi.
Cela ne marche pas dans l'autre sens !

Il existe :
(i) les décrets simples (décidé par le 1er Ministre),
(ii) les décrets de Conseil d'Etat (décidé par le 1er Ministre mais nécessitant la validation préalable du Conseil d'Etat),
(iii) les décrets de conseils de ministres (visés par le Président de la République).


En l'occurence pour le cas des vitres teintées:
- La loi est votée depuis belle lurette mais sa rédaction donnait lieu à interprétation en pratique
- Un décret d'application (procédure Conseil d'Etat) précisant très clairement ce qui est autorisé ou pas, les dérogations éventuelles et les sanctions en cas de contravention doit être publié courant 2016 (à ce jour sa rédaction n'est pas encore finalisée et il est donc encore moins passé au Conseil d'Etat).

Donc à ce jour et même au 1er janvier, il ne se passera rien. On peut encore profiter de nos films teintés le temps de la publication du décret son entrée en vigueur qui est de 6 mois pour le moment. En d'autres termes, on est donc peinard au moins jusqu'au 1er juillet 2016.

Concernant l'évaluation du % de teinte, on en parle 3 messages au-dessus. Il existe pléthore d'appareils pour cela (avec agrément en cours pour une utilisation de contrôle sur voirie ou contrôle technique).


PS: désolé pour ce cours d'instruction civique !

tu n'as pas à être désolé

c'est toujours bon à savoir

Merci Lo pour avoir développer sur le sujet.....je vais même l'imprimer et l'apprendre par cœur en cas de contrôle
à te lire, je t'imagine le dire, et en fermant les yeux je te vois député débattre à l'assemblé en tous cas Merci

ça ne m'aurait pas déplu de faire un peu de politique, il y a tellement de chose à faire pour sauver notre pays.
Mais pour côtoyer un peu ce monde, je ne me sens pas du tout capable de grenouiller dans ce monde où l'intérêt personnel prime constamment sur l"intérêt collectif avec une majorité de gens complètement déconnectés de la "vraie vie" mais qui vont quand même vous expliquer ce qui est bon ou pas pour vous !

Mais il ne faut pas tout voir en noir, la vie est belle néanmoins

Merci pour les précisions

Ce que vous ne savez pas c'est que Lo. est un fils caché a DSK

J'aurais beaucoup de frères et soeurs dans ce cas

Et pour les motards les visières teintées seront interdites??

Si elles sont homologuées, c'est bon. Sinon, elles sont effectivement interdites sur route.
Il y a souvent inscrit 'for race use only' dans ce cas.
La limite de TLV est à 50% pour les visières moto de mémoire.

Bonjour avez vous des nouvels concernant cette loi ? Si la loi passe les vitres arrières faudrait-il les enlevez aussi ? Si sa passe il va y avoir de lourd conséquence que sa soi pour nous comme pour les professionnel je pense.

Il me semble y avoir un topic qui parle que de ça.

je pense que c'est là
post776380.html#p776380